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L'intervention de la loi - Droit - digiSchool

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➽ Retrouvez le chapitre sur le contrat :
http://www.bac-l.net/document/spe-droit/le-contrat--1867.html

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Aujourd’hui, notre professeur de droit traite du sujet de l’intervention de la loi dans le cadre contractuel.

La liberté contractuelle peut être parfois encadrée par la loi.
Par exemple la loi peut obliger à contracter, organiser le contrat, ou bien encore encadrer le contrat au nom du principe de non-discrimination et du principe d’égalité.


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